La loi littoral, entre bonnes intentions et insuffisances

Le Maroc, pays bordé par 3.446 km de côtes, a fait un grand pas en faveur de la protection du littoral en se dotant d’une loi de protection du littoral. Issue d’un processus législatif entamé en 2010, la loi  littoral n°81-12 a finalement été adoptée à l’unanimité le 23 juin 2015.

Promulguée depuis le 16 juillet 2015, cette loi arrive tardivement puisqu’aucun texte propre aux espaces littoraux en particulier n’existait jusqu’à présent.

Le principe fondamental de « non-rétroactivité » de la loi s’applique pour la loi littoral : tout ce que prévoit la loi est applicable depuis son adoption le 16 juillet 2015, en revanche tous les projets de construction ou d’aménagement qui ont été autorisés avant sont définitivement autorisés, même s’ils ne respectent pas la loi littoral.

Néanmoins, parce qu’ils subissent une pression humaine forte et que ce sont des milieux naturels fragiles et riches en biodiversité, les espaces littoraux sont des espaces vulnérables qui nécessitent une attention particulière. La loi littoral est essentielle en ce sens.


Ce que dit la loi littoral

La loi littoral, répartie en 5 chapitres et 56 articles, établit ce qui est appelé une « gestion intégrée du littoral », qui prévoit une protection stricte du littoral tout en prenant en compte les différents éléments et acteurs présents dans ces espaces. Elle a notamment pour objectif de limiter la construction de nouveaux aménagements à proximité du rivage, de limiter les pollutions de l’eau dues aux rejets ou encore d’inciter à la recherche scientifique et à l’innovation.

Un plan national et des schémas régionaux

D’une part, la loi exige la création d’un plan national qui a pour objectif de fixer les orientations nationales à prendre en matière d’environnement. Il sera élaboré à partir de données scientifiques socio-économiques et environnementales.

D’autre part, des schémas régionaux devront être mis en place pour permettre de prendre en compte les particularités géographiques locales du littoral. Ces schémas régionaux se référeront aux orientations présentes dans les documents d’urbanisme et de territoire existants ou à venir. Ces documents sont revus tous les 20 ans au maximum.

Toutefois, deux ans ont été laissés afin d’élaborer ces documents qui devront donc être prêts avant 2018. Or, seul un plan national est pour l’heure en cours d’élaboration… La mise en route n’est pas rapide et il reste désormais moins d’un an pour finaliser leurs mises en place !

S’il est nécessaire de prendre en compte les particularités des sites, il peut toutefois s’avérer risqué de laisser aux régions le choix de déterminer l’aménagement de ses côtes. En effet, les intérêts touristiques et économiques pourraient faire de l’ombre à la nécessité de protéger les milieux. Beaucoup d’acteurs sont présents sur cet espace fragile et leurs intérêts divergent. D’où la complexité de l’application de la loi. Elle doit aborder la protection de l’espace littoral d’un point de vue environnemental, mais bien sûr prendre en compte les contraintes économiques (développement touristique, développement de la pêche, qui sont les principaux domaines d’activités au Maroc) et les contraintes sociales (54% des marocains vivaient sur la côte en 2010 !).

Des aménagements interdits

« II est interdit de porter atteinte à l’état naturel du rivage de la mer notamment par endiguement, enrochement, remblaiement, abattage d’arbres, défrichement ou modification de sa topographie » Article 13

Les espaces littoraux sont préservés. Il est désormais interdit de les modifier ou de les artificialiser.

Quelques exceptions existent néanmoins : pour les travaux de défense contre les effets de la mer, pour la réalisation d’installations nécessaires à la sécurité nationale, à la pêche maritime ou encore pour la réalisation d’installations liées à l’exercice d’un service public par exemple. C’est projets devront toutefois faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement pour limiter leur impact sur l’environnement.

« Il est institué une zone non constructible, adjacente au littoral [...], d’une largeur de cent mètres

(100 m) »Article 15

Il existe désormais une bande de 100 mètres de large le long du rivage, dans laquelle seules des constructions légères peuvent s’implanter et cela uniquement après une étude d’impact. Dans la même idée, les infrastructures de transport doivent être éloignées de plus de 2000 mètres du rivage (exception faite si la configuration des lieux ne le permet pas).

Il s’agit là de mesures significatives pour favoriser le maintien d’espaces naturels dans les zones côtières en luttant contre l’artificialisation des côtes. C’est à dire, en empêchant l’urbanisation des espaces et en limitant la présence humaine qui impacterait de manière négative l’environnement.


Malgré cela, le littoral marocain subit encore aujourd’hui le bétonnage de sites naturels littoraux exceptionnels. Conséquence de l’adoption tardive de la loi mais également de négligences administratives actuelles, ces constructions vont modifier dangereusement les paysages côtiers marocains. Les impacts dans le temps de ces aménagements sont en effet souvent inconnus ou sous-estimés.

Aujourd'hui encore, des chantier autorisés avant 2015 détériore dangereusement le littoral. Spot de la Source - Taghazout

Aujourd’hui encore, des chantier autorisés avant 2015 détériorent dangereusement le littoral. Destruction de la falaise au Spot de la Source – Taghazout

Un accès au rivage favorisé

Dans le but de garantir l’accès au rivage, « le passage le long de ce rivage constituent un droit pour le public ». Un passage de 3 mètres doit d’ailleurs prévu. La circulation et le stationnement de véhicules sur la plage y sont toutefois interdits ! Une fois de plus, il existe des exceptions données dans la loi (véhicules de secours par exemple) et d’autres exceptions prévues dans les Règlements qui sont pris par le Gouvernement.

 

La protection de la qualité de l’eau

C’est à l’article 37 de la loi qu’il est question des rejets polluants en mer : « Tout rejet causant une pollution du littoral est interdit ». Malheureusement, contre le paiement d’une redevance, des autorisations peuvent être délivrées par l’administration compétente. Le bénéficiaire aura le droit de déverser des rejets supérieurs aux « limites générales » mais en ne dépassant pas des « limites spécifiques ». Les limites générales comme les limites spécifiques sont fixées par décret… Cette situation crée une certaine insécurité juridique puisque les décrets peuvent facilement modifier les limites autorisées. Il existe également un risque de voir s’implanter la redevance comme une source d’entrée d’argent nécessaire pour les comptes publics…

L’évacuation et le traitement des eaux usées est un thème déjà pris en compte par les autorités qui commencent à construire de nouvelles stations d’épuration sur le littoral. C’est le cas près du spot de Banana-beach, sur la commune d’Aourir, où une station va bientôt être mise en service pour traiter les eaux usées d’Aourir et de Tamraght. L’ennui toutefois est que les sites d’implantation sont litigieux et pas vraiment adaptés à la construction de ce type d’infrastructures (bord de mer, espaces naturels aux éco-systèmes fragiles, peu ou pas de concertation avec le public…).

Un ensemble de sanctions

Les sanctions prévues pour le non respect de la loi littoral sont variées. La plupart du temps il s’agit d‘amende à l’encontre des contrevenant, mais on retiendra par exemple que dans le cas d’une construction interdite, il sera « ordonné la démolition de la construction ou de l’installation et la remise des espaces concernés en l’état antérieur, aux frais de l’auteur de l’infraction ».

La nécessité d’une application juste

En venant combler le vide juridique qui existait jusqu’en 2015, la loi littoral constitue une vraie avancée pour la conservation des espaces côtiers. Malgré tout, elle n’est qu’une première étape et il faudra voir dans quelle mesure elle est appliquée et respectée.

Beaucoup de projets de construction en cours sur le littoral marocain ne respectent pas encore la loi et mettent en danger les équilibres biologiques et morphologiques des côtes.

Texte de la loi littoral n°81-12

Référence : Dahir n° 1-15-87 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) portant promulgation de la loi n° 81-12 relative au littoral.

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