Les études d’impact sur l’environnement au Maroc

Depuis sa publication au Bulletin Officiel le 19 juin 2003, la loi relative aux études d’impact sur l’environnement (EIE) est en vigueur au Maroc. On peut résumer le texte en disant que la loi dicte les démarches à suivre pour mener à bien les études d’impact dans le but d’effectuer une évaluation des effets directs et indirects des projets sur l’environnement. Une liste d’une cinquantaine de types de projets soumis à étude d’impact est donnée en annexe de la loi.

L’étude d’impact correspond à une étude préalable des effets et des conséquences à court, moyen et long terme de la réalisation de projet économique et de développement. Il s’agit d’un document à valeur juridique, s’appuyant notamment sur des données scientifiques pour rendre un avis neutre quant à l’influence d’un projet sur l’environnement.

L’objectif de l’étude d’impact dans la loi est de « supprimer, atténuer ou compenser les impacts négatifs et d’améliorer les effets positifs du projet sur l’environnement ».

Ce qu’il faut retenir de la loi

La population consultée :

Plusieurs étapes sont nécessaires à l’étude d’impact, parmi lesquelles l’enquête publique. L’enquête publique permet de recueillir les observations et les propositions de la population. Bien que certaines informations recueillies restent confidentielles jusqu’à la publication des résultats (pour éviter certaines formes de pression par exemple), la population doit se voir présenter « les informations et les conclusions afférentes à l’étude d’impact sur l’environnement » « durant la période de l’enquête publique » par l’administration.

Les coûts de l’enquête publique sont à la charge de l’auteur de la demande de projet.

Au delà de l’enquête publique, la loi de 2003 ne précise rien quant à la publication des résultats de l’étude d’impact à la société civile. Toutefois, en 2007 le Ministère de l’Aménagement du Territoire de l’Eau et de l’Environnement – en coopération avec le Programme de Gestion et de Protection de l’Environnement (programme allemand) – a rendu un rapport intitulé « Évaluation du système des études d’impacts sur l’environnement au Maroc ». Ce rapport précise bien page 49 que « la population pourra consulter le dossier de l’étude d’impact et présenter ses observations dans un registre ouvert à cet effet ».

Dans les faits, la possibilité pour les citoyens de consulter l’EIE n’est absolument garantie. En effet, le projet de construction face au spot Mystery (commune de Taghazout) a fait l’objet d’une étude d’impact qui n’est toujours pas accessible au public ! Malgré les demandes répétées de Surfrider Foundation Maroc, ni le porteur du projet, ni les autorités n’ont répondu à nos sollicitudes…

Les autorités désignées :

Un comité national et des comités régionaux sont créés et rattachés à l’autorité gouvernementale. Ces comités ont un rôle décisif puisqu’ils sont chargés de donner un avis sur l’acceptabilité environnementale des projets suite à l’étude d’impact environnementale. Les formalités de création et les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par voie règlementaire, c’est à dire par le Gouvernement.

Par ailleurs, il revient aux policiers et aux agents assermentés de constater et de rechercher les infractions au principe de l’étude d’impact. À ce titre, ils auront la possibilité d’établir un procès verbal en cas de non respect de la loi afin que le contrevenant se conforme à la législation en vigueur. L’autorité gouvernementale chargée de l’environnement doit agir en faisant le nécessaire si le contrevenant refuse de se plier à l’étude d’impact. En cas d’urgence, cette autorité peut demander l’arrêt des travaux et jusqu’à la destruction des constructions en cours.

La possibilité de faire des recours :

Toute personne physique ou morale ayant qualité ou intérêt à le faire (ainsi que l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement) peut porter plainte contre des travaux en cours, même si les travaux sont arrêtés. La plainte peut avoir des conséquences importantes car la juridiction auprès de laquelle la plainte a été déposée peut ordonner l’annulation de l’autorisation si elle s’avère être fondée sur l’absence de la décision d’acceptabilité environnementale d’un projet.

Si un projet a été accepté, il a 5 ans pour débuter. Au delà de 5 ans, le projet doit faire l’objet d’une nouvelle étude d’impact sur l’environnement.

Exemple de construction d’une usine de dessalement d’eau de mer qui nécessite une étude d’impact

Exemples d’impacts sur l’environnement recherchés dans l’étude d’impacts

L’EIE peut évaluer à la fois les impacts du projet pendant la phase des travaux et pendant la phase d’exploitation. Voici quelques impacts recherchés lors d’une étude d’impact :

• Impacts sur les populations et les habitats. Possibles nuisances sonores, visuelles, olfactives.. ?
• Impacts sur la sécurité humaine. Pollutions, risques sanitaires ?
• Impacts sur les activités socio-économiques. Mise en danger potentielle des ressources de pêche, agricoles, mise en danger de l’attractivité touristique… ?
• Impacts sur la faune et la flore : le lieu de l’implantation du projet se trouve-t-il dans un parc naturel et/ou y a-t-il des espèces protégées particulières sur les lieux ?
• Impacts sur l’archéologie et le patrimoine : Y a-t-il des zones archéologiques ou des monuments historiques à proximité ?

Plus largement, les impacts sont évalués en fonction de la situation géographique, géomorphologie, géologie, climatologie, hydrogéologie, hydrographie ou sismique du lieu…

Afin d’éviter ou d’atténuer les impacts négatifs sur l’environnement de l’implantation d’un projet, l’étude d’impact proposera des solutions concrètes.

Article Loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement

Rapport de 2007 sur l’évaluation du système des études d’impacts sur l’environnement au Maroc

Référence : Dahir N° 1.03.60 du 10 Rabiï I 1424 (12 mai 2003), BO N° 5118 du 19 Juin 2003